Indicateur 2 : Dispositif et agencement institutionnel

Dispositif institutionnel existant

La Stratégie Nationale d’Institutionnalisation du Genre 2015-2025 s’efforce de reprendre toute la portée des traités internationaux ratifiés par la Mauritanie et de faire, dans ce cadre, des avancées dans la promotion et la lutte contre les discriminations à l’égard des femmes et des filles. D’où un mécanisme de mise en œuvre a permis de mettre en place des organes par décret  en date 4 Mai N° 080 -2017

Le Comité interministériel

Le Comité interministériel est présidé par le Premier Ministre, et composé des Ministres concernés suivants :

  • Ministre de la Justice ;
  • Ministre de l’Economie et des Finances;
  • Ministre de la Fonction publique, du Travail et de la Modernisation l’Administration ;
  • Ministre de la Santé;
  • Ministre de l’Education Nationale ;
  • Ministre de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et des Technologies
  • L’lnformation et de la Communication ;
  • Ministre des Relations avec le Parlement et la Société Civile;
  • Ministre des Affaires Sociales, de l’Enfance et de la Famille.

Son rôle est de :

  • Veiller à la mise en œuvre effective de la Stratégie Nationale d’institutionnalisation du Genre (SNIG);
  • veiller à la réalisation d’une synergie d’actions de tous les acteurs intervenant pour la promotion du genre;
  • Définir les orientations pour la réalisation des différents plans d’action sectoriels genre;
  • Assurer le plaidoyer pour la mobilisation des ressources et le soutien en faveur de la promotion du genre et développer un partenariat actif ;
  • Assurer l’évaluation de façon périodique du niveau d’exécution des plans d’actions sectorielles genre ;
  • Valider les propositions issues des rapports de suivi de la mise en æuvre des plans d’action sectoriels genre et identifier les stratégies d’accélération de leurs processus de mise en œuvre ;
  • Valider le rapport annuel d’évaluation de l’institutionnalisation de genre en Mauritanie.

Le Groupe Suivi Genre

Il  est présidé par un conseiller au cabinet du Premier ministre et composé des responsables des cellules genre au niveau des départements Ministériels concernés, des représentants de la société civile et des Partenaires Techniques et Financiers impliqués directement dans la problématique du genre. Ce groupe a pour mission de veiller à l’intégration de la dimension genre dans les politiques publiques et d’assurer le suivi de la mise en æuvre de la Stratégie Nationale d’lnstitutionnalisation du Genre (SNIG) en Mauritanie.

favoriser l’intégration du genre au niveau de la Stratégie de Croissance accélérée et de prospérité partagée ;

favoriser l’intégration de l’approche genre dans les politiques sectorielles et contribuer à la révision de celles-ci pour les rendre plus sensibles aux questions d’égalité et d’équité entre les hommes et les femmes ;

impulser l’élaboration et la coordination de plans d’actions sectoriels visant la prise en compte de l’approche genre par l’ensemble des départements ministériels, y compris au niveau des procédures de promotion de la participation des femmes à la prise de décisions et aux postes de responsabilités ;

assurer le suivi périodique du niveau d’exécution des plans et programmes sectoriels genre et de la SNIG ;

appuyer l’institutionnalisation de la prise en compte du genre dans les différents secteurs (ministères, institutions, organisations de la société civile, secteur privé, etc.) notamment, la mise en place des cellules genre au sein des ministères membres du groupe;

impulser et initier des études et recherches pour promouvoir l’intégration du genre dans les programmes et politiques sectorielles ;

veiller à la prise en compte de la dimension genre dans les différents rapports aux organes des différents traités auxquels la Mauritanie est partie ;

élaborer et mettre en æuvre un plan de renforcement des capacités des acteurs impliqués dans la mise en æuvre de la SNIG ;

contribuer à la lutte contre les images stéréotypées qui minimisent la participation et le rôle de la femme ;

contribuer à la mobilisation des ressources pour la mise en œuvre des plans sectoriels et de la SNIG

Direction Genre

La Direction de la Famille, de la Promotion Féminine et du Genre

Article 28 : La Direction de la famille, de la Promotion Féminine et du Genre met en œuvre les politiques nationales de la famille, de la promotion de la femme et du genre dans le but d’améliorer les conditions de vie de la famille et de la femme et de favoriser leur pleine participation au processus de développement socio-économique du pays.

Ses prérogatives non exhaustives sont :

– élaborer et réactualiser les politiques concernant la famille ;

– concevoir et mettre en œuvre des programmes de réduction de la pauvreté au sein des familles, en liaison avec les ministères concernés ;

– exécuter des programmes destinés aux familles pauvres dirigées par des femmes ;

– élaborer et mettre en œuvre les mesures d’assistance aux familles sur les plans psychosocial, juridique, démographique, matrimonial et économique ;

– contribuer à l’élaboration et au suivi de l’application du Code du statut Personnel, de tout autre texte législatif et réglementaire ou convention régissant la famille ;

– élaborer et mettre en œuvre la stratégie nationale d’institutionnalisation du genre ;

– concevoir, élaborer et appuyer la mise en œuvre des plans d’action sectoriels en matière d’intégration de l’approche genre ;

– veiller à la promotion du statut juridique de la femme, à sa participation dans les sphères de décisions et à sa contribution au développement ;

– lutter contre toutes les formes de violences à l’égard des femmes et des filles et les violences conjugales ;

– promouvoir les stratégies d’abandon des MGF.

  • Conseiller Technique  Chargé de la Famille, de la Promotion Féminine et du Genre est  placé sous l’autorité directe du ministre

Il elabore les études les notes d’avis et propostions sur les dossiers que le Ministre leur confie.

  • Les cellules sectorielles

Les Cellules Sectorielles Genre sont formées au niveau des départements

ministériels concernés, par un représentants de chaque structure ;

Les cellules ont pour mission de veiller à la prise en compte de l’institutionnalisation de l’approche genre dans l’élaboration technique

et la mise en œuvre des politiques sectorielles des départements dans lesquels elles sont implantées. Elle est présidée par le Secrétaire Général ou, à défaut, un chargé de mission ou un conseiller

  • Plateformes multisectorielles de lutte contre les VGB

ne  sont pas prévues dans le décret précédemment cité plus haut cependant c’est un   mécanisme qui a été prévue en concertation avec le FNUAP au niveaau régionale avec   les départements clés  du gouvernement et la participation de la Société Civile

Elles visent à promouvoir la prévention et la prise en charge holistique des survivantes de VBG à travers une synergie d’action entre les structures membres et à renforcer le mécanisme de collecte de données et de suivi/évaluation en matière de lutte contre les VBG.

Missions :

  • Coordonner les activités de lutte contre les VBG ;
  • Renforcer les capacités des acteurs locaux de lutte contre les VBG ;
  • mobiliser les resources;
  • Sensibiliser les communautés pour un changement de comportement ;
  • faire des plaidoyers;
  • Mettre en place un système fonctionnel de référence et de contre référence des survivantes de VBG ; 
  • Mettre en place des groupes de travail spécifiques pour aborder certaines questions urgentes (gestion de cas) ;
  • Réaliser des actions conjointes de lutte contre les VBG ;
  • Collecter des données harmonisées en vue de l’élaboration de rapports ;
  • Assurer le suivi-évaluation.

 L’Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille

Le Conseil des ministres a crée une institution consultative de protection et de promotion des droits de la Femme et de la Fille, dénommée ci-après « Observatoire National des Droits de la Femme et de la Fille (ONDFF) ».

C’est une autorité administrative indépendante dotée de l’autonomie administrative et financière, chargée de la défense et de la protection des droits de la femme et de la fille.

Sans préjudice des attributions conférées aux autorités administratives et judiciaires, l’Observatoire est chargé d’examiner toutes les situations d’atteinte aux droits de la femme et de la fille, notamment les violences basées sur le genre, constatées ou portées à sa connaissance, d’enquêter et d’entreprendre toute action appropriée en la matière, en concertation et en coordination avec les autorités compétentes.

Agencement institutionnel : directions, agences, observatoire, etc. : ossature et pertinence

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