Indicateur 1 : Cadre juridique

Lois de promotion de la participation et de protection

La Côte d’Ivoire entend redoubler d’efforts pour faire de la promotion de la participation et de la protection des droits des femmes une des priorités de ses actions de politique publique. Ainsi, différents textes de lois, dont les impacts sont attendus, ont été adoptés.

Il s’agit notamment de la loi n°2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les Assemblées élues et son décret d’application (n°2020-941 du 25 novembre 2020). Ce texte est pris en application de l’article 36 de la Constitution qui stipule : « L’État œuvre à la promotion des droits politiques de la femme en augmentant ses chances d’accès à la représentation dans les assemblées élues. Les modalités d’application de cet article sont fixées par la loi ».

Sur cette question, la loi n°2019-870 précise, dans son article 3 : « Pour les scrutins uninominaux ou de listes, un minimum de 30% de femmes sur le nombre total de candidats présentés au cours de la consultation électorale est exigé. Toute liste de candidatures doit respecter l’alternance des sexes de telle sorte que si deux candidatures du même sexe sont inscrites, la troisième soit de l’autre sexe ». Et l’article 4 de renchérir : « Tout parti politique ou groupement politique dont la liste atteint au moins 50% de femmes candidates, lors d’un des scrutins prévus à l’article 2 de la présente loi, bénéficie d’un financement supplémentaire ». Cette loi qui encourage et favorise les candidatures féminines prend tout son sens dans un contexte ivoirien où les femmes sont bien souvent confinées à une présence symbolique et périphérique dans les responsabilités politiques. D’ailleurs, lors du récent scrutin législatif du 6 mars 2021, sur 255 députés élus, seules 30 sont des femmes. Au sein de l’hémicycle, elles représentent 11% du total des élus. Bien loin des chiffres espérés après l’adoption en 2019, de la loi ordonnant aux partis politiques de présenter au moins 30% de candidates. La faible représentation des femmes au sein de l’Assemblée nationale n’est pas une surprise : aucun parti n’a respecté la loi sur le quota.

Le code électoral n’ayant pas pris en compte cette nouvelle loi, elle n’a donc pas été respectée par les partis politiques. Ils ont aligné, en moyenne, 14% de femmes candidates.

Parmi les textes de loi en faveur de la protection de la femme, il y a la loi n°98-757 du 23 décembre 1998 portant répression de toute forme de violences à l’égard de la femme.  L’article 2 de cette loi stipule : « Quiconque commet une mutilation génitale est puni d’un emprisonnement d’un à cinq ans et d’une amende de 360.000 à 2000.000 de francs CFA. La peine est portée au double lorsque l’auteur appartient au corps médical ou paramédical. La peine est d’un emprisonnement de cinq à vingt ans lorsque la victime en est décédée. Lorsque l’auteur appartient au corps médical ou paramédical, la juridiction de jugement peut en outre prononcer contre lui l’interdiction d’exercer sa profession pendant une durée n’excédant pas cinq ans ».  Ce texte de loi a été publié dans le journal officiel de la République de Côte d’Ivoire du 14 janvier 1999.

En Côte d’Ivoire, l’ampleur du phénomène des mutilations génitales dont sont victimes de nombreuses femmes, du fait de certaines pesanteurs socioculturelles notamment, a contraint l’Etat à durcir la répression contre cette pratique. La loi n°98-757 du 23 décembre 1998 répond au défi urgent des proportions dramatiques que prend ce phénomène. Selon le rapport 2016 du MICS (Multiple Indicator cluster Survey), en Côte d’Ivoire, 36,7% de femmes âgées de 15-49ans ont subi au moins une forme de mutilation génitale féminine. En outre, 10,09% des filles de 0 à 14 ans ont été excisées et les taux demeurent très élevés, dans les régions du Nord, du Nord-Ouest et du Centre-Ouest variant de 13% à 26%. Face à cette situation, le gouvernement ivoirien a interdit depuis 1998, la pratique de l’excision, et s’est engagé à réduire à 15% le taux de mutilation génitale d’ici à 2030.

Par ailleurs, la loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage, qui consacre l’égalité de l’homme et de la femme dans le mariage constitue une avancée significative pour les droits de la femme, même si cette loi suscite de nombreuses controverses dans le pays. En effet, cette loi abroge l’article 53 du code civil, ainsi que les articles 58, 59, 60 et 67 de la loi n°64-375 du 7 octobre 1964 relative au mariage, telle que modifiée par la loi n°80-800 du 2 août 1983, et qui faisaient de l’homme le seul chef de la famille. L’adoption de la loi n°2019-570 du 26 juin 2019 relative au mariage, continue de soulever de fortes réserves dans une partie de l’opinion publique. En effet, l’objectif affiché du législateur d’établir non seulement une égalité de fait, mais aussi de droit au sein des ménages ivoiriens d’une part, et d’autre part, d’arrimer le droit ivoirien sur la conception contemporaine du mariage et des obligations qui en découlent, a reçu un accueil des plus controversés par ses détracteurs qui y voient la fin de la famille telle que traditionnellement connue et généralement acceptée par la plupart des Ivoiriens.

Il en est de même de la loi n°2019-573 du 26 juin 2019 relative aux successions, moins controversée que la précédente, qui consacre d’avantages de droits à la femme, souvent lésée dans la succession après le décès du mari ou des parents. Cette nouvelle disposition, quoique bénéficiant indistinctement à l’homme et à la femme, devrait mettre fin à des pratiques traditionnelles généralement défavorables à la femme. Précisons que la loi sur les successions datait de 1964 et n’avait jamais connu de modification. La veuve était, bien souvent, expulsée de la maison par la famille de son défunt mari, sans qu’elle n’ait de voie de recours. 

Application des lois

Les textes de lois pris en faveur des droits des femmes connaissent une application mitigée sur le terrain. Par exemple, sur la question de la loi n°2019-870 du 14 octobre 2019 favorisant la représentation de la femme dans les Assemblées élues, et qui enjoint aux candidats, lors des scrutins uninominaux ou de listes, de présenter un minimum de 30% de femmes sur le nombre total de candidats présentés, aucun parti politique n’a daigné se conformer à cette loi. Cet exemple est loin d’être un cas isolé. En effet, la loi n°98-757 du 23 décembre 1998 censée réprimer toute forme de violences faites aux femmes, notamment les mutilations génitales féminines, peine à être appliquée sur le terrain. À ce sujet, le rapport 2018 d’Avocats sans frontières Canada (ASFC) épinglait l’Etat de Côte d’Ivoire sur une sorte l’indolence dans la lutte contre les mutilations génitales féminines. En effet, ce rapport souligne qu’en 2018, la forme de mutilation génitale féminine la plus répandue et la plus pratiquée est l’excision.

Le Nord-Ouest du pays est la zone la plus touchée avec un taux élevé de 79,5% des filles et/ou de femmes de 15 à 45 ans excisées. Le taux le plus faible est dans la région du Centre où l’on enregistre un pourcentage de 12,2% de filles et/ou de femmes. Dans la ville d’Abidjan, la capitale économique du pays, le taux est de l’ordre de 36%, et au niveau national de 36%. 

Ratification et domestication des instruments internationaux

Depuis 1975, la Côte d’Ivoire a adhéré à la plupart des Conventions internationales et régionales en faveur de la promotion de l’égalité de toutes et de tous. En effet, la Côte d’Ivoire a ratifié des conventions internationales et pris des mesures de domestication des instruments internationaux sur les droits des femmes pour assumer l’obligation de protéger celles-ci contre toutes les formes de discrimination et de violence dont elles font l’objet. Ainsi, à travers sa ratification de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF) le 20 décembre 1995, ce pays s’est engagé formellement à protéger les femmes de la violence sexuelle et de toutes autres formes de violence.

Cependant, ce n’est que le 18 octobre 2010 que le Gouvernement ivoirien a soumis au Comité de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard de la femme, son rapport initial combinant le deuxième et troisième rapports périodiques relatifs à l’examen et à l’évaluation de la mise en œuvre de ladite convention. Par ailleurs, comme indiqué dans le Journal officiel de la République de Côte d’Ivoire du 27 septembre 2007, le Président de la République a promulgué la loi n°2007-500 du 31 mai 2007 qui l’autorise à ratifier le Protocole de la Charte africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, relatif aux droits des femmes adopté à Maputo au Mozambique, le 11 juillet 2003. À titre d’illustration, l’article 2 de cette Convention stipule : « Les États combattent la discrimination à l’égard des femmes, sous toutes ses formes, en adoptant les mesures appropriées au plan législatif, institutionnel et autre. À cet égard, ils s’engagent à :

  1. Inscrire dans leur Constitution et autres instruments législatifs, si cela n’est pas encore fait, le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes, et à en assurer l’application effective.
  2. Adopter et mettre en œuvre effectivement les mesures législatives et règlementaires appropriées, y compris celles interdisant et réprimant toutes les formes de discrimination et de pratiques néfastes qui compromettent la santé et le bien-être général des femmes.
  3. Intégrer les préoccupations des femmes dans leurs décisions politiques, législations, plans, programmes, et activités de développement, ainsi que dans toutes les activités de la vie.
  4. Prendre des mesures correctives et positives dans les domaines où les discriminations de droit et de fait, à l’égard des femmes continuent d’exister.
  5. Appuyer les initiatives, locales, nationales, régionales et continentales visant à éradiquer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

En ratifiant cette convention internationale, la Côte d’Ivoire s’engage à mettre un terme aux discriminations, aux violences et aux stéréotypes à l’encontre des femmes. Malgré tous ces engagements, les questions liées à l’égalité des sexes restent un défi majeur dans ce pays, en raison notamment des résistances socioculturelles.

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