Indicateur 1 : Cadre juridique

Lois de promotion de la participation et de protection

Dans le cadre de la mise en place des lois pour la promotion de la participation et de la protection des femmes, la République de Guinée a ratifié plusieurs textes internationaux qui se sont traduits par endroit par le vote de plusieurs dispositions règlementaires au niveau national. Du nombre de ces textes, nous avons entre autres :

  • La Convention pour l’Elimination de toutes formes de Discrimination à l’Egard des Femmes (CEDEF/CEDAW) (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981) ratifié le 09 Août 1982 ;
  • Le Protocole de la CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002) ;
  • Le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels – PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976) ratifié le 24 janvier 1978 ;
  • La Convention relative aux droits de l’Enfant – CDE (adoptée le 20 novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990) ratifié le 13 juillet 1990 ;
  • Résolution 1325 et suivantes ;
  • Statut de Rome (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002) ratifié le 14 juillet 2003 ;
  • Déclaration de Beijing et Programme d’action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes ;
  • Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. Résolution : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine » ;
  • Convention européenne sur l’exercice des droits des enfants (NB Instruments régionaux africains) Ratifié le 13 juillet. 1990 ;
  • Le Protocole de Maputo (adopté à Maputo le 1er Juillet 2003 et entré en vigueur le 25 Novembre 2005) ratifié le 16 avril 2012 ;
  • La Charte Africaine des Droits de l’Homme et du Bien-être de l’Enfant (adopté le 1er Juillet 1990 et entré en vigueur le 29 Novembre 1999) ratifié le 27 mai 1999 ;
  • La Constitution guinéenne en ses articles 8 et 9 ;
  • La Politique nationale genre ;

Application des lois

La Guinée ne manque pas de manifester sa volonté politique quant à la signature et la ratification des instruments juridiques relatifs aux droits des femmes. Néanmoins le fossé est très profond entre la théorie et les pratiques sur le terrain et cela en dépit de la bataille menée par les femmes /filles à travers les journées de sensibilisation, de plaidoyer et de lobbying à tous les niveaux. Sous ce rapport, nous pouvons relever des lois dont l’application n’est pas encore totalement aboutie :

  • L’adoption de la loi sur la parité (2 Avril 2019), sous réserve de l’adoption du Code électoral dans lequel une partie du quota est rejetée par les législateurs.
  • L’adoption de la politique nationale pour la prévention et la lutte contre les VBG sur les violences basées sur le genre (VBG) ;
  • L’adoption de la stratégie nationale pour la promotion de l’abandon des mutilations génitales féminines 17 avril 2019 ;
  • L’adoption du Code civil du 09 Avril 2019 qui a beaucoup d’avancées en matière de droits des femmes dont : l’interdiction de la polygamie sans avale de la première femme, le fait pour une femme veuve sans enfants d’avoir son droit de succession et d’héritage, le fait pour une femme mariée de ne pas avoir à demander à son mari avant de pratiquer l’activité professionnelle de son choix…, toutefois, ce code n’a pas encore été promulgué ;

Ratification et domestication des instruments internationaux

Voir les données sur les instruments internationaux ci-haut avec leurs dates de ratification.

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