Indicateur 1 : Cadre juridique

Lois de promotion de la participation et de protection

Loi sur la parité 2018. Il s’agit d’une loi de portée nationale

Loi sur la lutte contre la VBG (Violence basée sur le Genre)  – 2011

Application des lois

  • La loi s’applique par le biais de la garantie de la parité dans la nomination ou l’élection de postes publics, toujours qu’il y a des nominations au conseil d’administration d’entreprises publiques ou à tout autre poste de direction, la loi exige que 40% des candidats soient des femmes.
  • La loi s’applique également à tous les postes électifs pour lesquels 40% des candidats de la liste des postes éligibles doivent être des femmes (tant aux élections locales que législatives).
  • Normalement, les instruments de gestion et de mise en œuvre des politiques d’égalité de genre sont élaborés et mis en œuvre en partenariat avec la société civile.

Ratification et domestication des instruments internationaux

Convention sur l’Élimination de toutes les Formes de Discriminations à l’Égard des femmes – décembre 1980

Protocole Facultatif à la Convention sur l’Élimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Égard des femmes – décembre 2010

Protocole à la Charte Africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits des femmes en Afrique – juillet 2003

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