Indicateur 1: Cadre juridique

Lois de promotion de la participation et de protection

  • La loi N°2002-07 du 24 août 2004 portant Code des Personnes et de la Famille (CPF), qui a permis au Bénin de réformer sa législation en la matière intégrant les principes égalitaires mentionnés dans la constitution
  • La loi N°2003-03 du 03 mars 2003 portant répression de la pratique des mutilations génitales féminines du Bénin
  • Loi n°2006-19 du 5 septembre 2006 portant répression du harcèlement sexuel et protection des victimes en République du Bénin
  • Loi n° 2011-26 du 27 septembre 2011, portant prévention et répression des violences faites aux femmes, véritable instrument de lutte contre toutes formes de violences à l’égard des femmes et des filles en République du Bénin pour donner une réponse pluridisciplinaire aux violences faites aux femmes et aux filles
  • La constitution du Bénin du 11 décembre 1990 révisée par la Loi constitutionnelle n°2019-40 du 7 novembre 2019 qui spécifie l’égalité homme/femme sur les plans politique, économique et social.
  • Loi n°2021-11 du 20 décembre 2021 portant dispositions spéciales de répression des infractions commises à raison du sexe des personnes et de protection de la femme en République du Bénin.
  • Loi n°2021-12 du 20 décembre 2021 modifiant et complétant la loi n° 2003-04 du 03 mars 2003 relative à la santé sexuelle et à la reproduction. Cette loi qui reprécise les conditions dans lesquelles s’effectuent les interruptions volontaires de grossesses en République du Bénin.
  • Loi n°2021-13 du 20 décembre 2021 modifiant et complétant la loi n° 2002-07 du 24 août 2004 portant code des personnes et de la famille.

Application des lois

Pour rendre effectif et assurer l’application des dispositions légales, des décrets d’application sont prises pour encadrer l’application des lois. On peut entre autre citer :

  • Décret n°2015-161 du 13 avril 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut National pour la Promotion de la femme (INPF).
  • Décret n°2021-391 du 21 juillet 2021 portant création et approbation des statuts de l’Institut national de la femme.
  • Décret n°2021-507 du 29 septembre 2021 portant abrogation du décret n°2015-161 du 13 avril 2015 portant création, attributions, organisation et fonctionnement de l’Institut national pour la promotion de la femme.
  • Décret n°2021-613 du 17 novembre 2021 portant modification des statuts de l’institut national de la femme.
  • Décret n°2021-614 du 17 décembre 2021 portant nomination des membres et du Président du Conseil d’administration de I’lnstitut national de la femme
  • Décret n°2018-403 du 03 septembre 2018 portant ratification du Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes, adopté à New York, le 06 octobre 1999

Les lois peinent effectivement dans leur application, malgré un arsenal juridique assez foisonnant, promouvant la participation effective des femmes aux processus politiques et leur protection. En guise d’illustration, dans le domaine de la violence faite aux femmes et aux filles, la situation reste préoccupante malgré l’existence de lois spécifiques à la promotion de l’égalité des genres. Ainsi le Code des personnes et de la famille de 2004 qui fixe l’âge légal du mariage à 18 ans et donne les mêmes droits de succession aux filles et aux fils, ou encore la loi de 2012 sur les violences faites aux femmes, ne sont pas toujours respectés. À titre illustratif, on peut noter que sur un échantillon de 09 centres d’écoute répartis sur l’ensemble du territoire, le nombre de cas de violence basée sur le genre (VBG) enregistrés est passé de 1.359 cas en 2014 à 1 554 cas en 2015 soit une augmentation de 14,3 % (PND, 2018-2025). Les traditions phallocratiques restent vivaces et tenaces sur plusieurs plans.

La revue de la législation béninoise, riche en instruments juridiques favorables à la promotion de la femme tant sur le plan international que régional souffre au niveau national d’un déficit d’harmonisation. La prise de mesures spécifiques indispensables à l’amélioration de la tendance dans ce domaine doit être une priorité. Sous ce rapport, nous préconisons les mesures suivantes :

  •     Améliorer la participation des femmes dans les instances de gouvernance économique par les quotas temporaires
  •     Promouvoir une budgétisation sensible au genre comme au Canada, en France, au Japon, au Maroc et en Ouganda.
  •     Intégrer la dimension de genre à travers une diplomatie féministe
  •     Mettre en place des mesures rendant effectives l’égalité et l’équité entre homme et femme dans l’accès à l’éducation, à l’alphabétisation et aux structures de prises de décisions dans toutes les sphères (individuel, familial, communautaire, national et international).
  •     Réduire la pauvreté monétaire des femmes et leur assurer un accès et un contrôle équitables aux ressources

Ratification et domestication des instruments internationaux

Les évaluations antérieures de la mise en œuvre de la Plateforme d’actions de Beijing, notamment les rapports de Beijing + 15 et + 20 ont montré que le Bénin a adhéré à plusieurs conventions et accords aussi bien internationaux que régionaux en faveur de l’élimination des discriminations dans les rapports hommes et femmes.

Plusieurs instruments juridiques régionaux et internationaux ont été adoptés :

  • CEDEF/CEDAW (adoptée le 18 décembre 1979 et entrée en vigueur le 3 septembre 1981) Date de signature : 11 novembre 1981 Date de ratification : 12 mars 1992
  • Protocole a la CEDEF (adopté le 6 octobre 1991 et entré en vigueur le 22 décembre 2002) Date de signature : 25 mai 2000 Date de ratification : non
  • PIDESC (adopté le 16 décembre 1966 et entré en vigueur le 3 janvier 1976) Date d’adhésion : 12 mars 1992 Date de ratification : 12 mars 1992
  • Résolution 1325 et suivantes (adhésion )
  • Statut de Rome (adopté à Rome le 17 juillet 1998 et entré en vigueur le 1er juillet 2002) /Date de signature : 24 Septembre 1999 /Date de ratification : 22 janvier 2002
  • Déclaration de Beijing et Programme d’action de la quatrième conférence mondiale sur les femmes (adhésion)
  • Conseil économique et social des Nations Unies (ECOSOC), Commission de la Condition de la Femme. Résolution : « Mettre fin à la mutilation génitale féminine» (Adhésion)
  • Convention (n° 183) sur la protection de la maternité, 2000 Date de ratification 10 janv. 2012
  • La Charte des Nations Unies adoptée en 1945 qui a institué le principe de l’égalité entre les hommes et les femmes ;
  • La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme qui a consacré la reconnaissance légale des droits ;
  • La Convention sur l’Elimination de toutes les Formes de Discrimination à l’Egard des Femmes ;
  • Le Protocole additionnel à la CADHP relatif aux droits de la femme ;
  • L’Accord multilatéral CEDEAO/CEEAC de coopération régionale de lutte contre la traite des personnes,
  • en particulier des femmes et des enfants en Afrique de l’Ouest et du Centre ;
  • La Déclaration de Mexico sur la femme ;
  • La Décennie de la femme ;
  • La Déclaration de Nairobi sur la femme ;
  • La Déclaration et le programme d’action de la Conférence de Beijing ;
  • La Déclaration de la Conférence internationale sur la Population et le Développement (CIPD) ;
  • La Déclaration solennelle sur l’égalité entre les hommes et les femmes en Afrique ;
  • Protocole de Maputo (adopté à Maputo le 1er Juillet 2003 et entré en vigueur le 25 Novembre 2005) Date de ratification : 30 septembre 2005
  • Déclaration des chefs d’État et de gouvernement africains sur l’égalité Femme/Homme Adhésion effective
  • Protocole de la CEDEAO sur la démocratie et la bonne gouvernance (additionnel au protocole relatif au mécanisme de prévention, de gestion, de règlement des conflits, de maintien de la paix et de la sécurité) Adhésion Protocole relatif au Mécanisme de Prévention, de Gestion, de Règlement des Conflits, de Maintien de la Paix et de la Sécurité Adhésion effective

A partir de 2016, en termes de réalisations importantes, il y a lieu de citer :

  • l’« Assurance pour le renforcement du capital humain (ARCH) », mise en place à travers l’Agence nationale de la protection sociale (ANPS) et ses démembrements ;
  • la mise en place des matériels et équipements acquis sur le Projet d’autonomisation économique de la Femme et promotion du genre (PAFE-PG2 ) et le Programme de protection des couches vulnérables (PPCV) au titre de l’année 2018 au profit des groupements féminins et autres cibles ;
  • la mise en œuvre de l’initiative P20 ;
  • l’élaboration du Plan national de développement (PND 2018-2025) et du Programme de croissance pour le développement durable (PC2D 2018 – 2021). A ces réalisations ou actions gouvernementales, s’ajoutent plusieurs autres initiatives des organisations de la société civile et des partenaires techniques et financiers dont notamment :
  • l’évaluation du Plan d’actions contre les violences faites aux femmes au Bénin par WILDAF/Bénin en 2016 ;
  • la campagne “tolérance zéro au mariage des enfants”, conduit par le ministère en charge de la Protection sociale avec l’appui du système des Nation Unies au Bénin lancée en 2016 ;
  • la réalisation de l’enquête TRaC sur la capacité d’identification, de prévention et de dénonciation des abus sexuels faits aux enfants y compris le mariage des enfants dans 12 communes du Bénin en 2017 ;
  • la valorisation des données sur les violences basées sur le Genre en 2015.

La domestication de ces instruments s’est traduite par des actions telles que :

  • la mise en place et lancement en juillet 2018 du compendium des compétences féminines du Bénin par la Ministre des Affaires sociales et de la Microfinance avec l’appui du PNUD dans le cadre de l’amélioration de la représentativité des femmes dans les instances de prise de décision ;
  • L’élaboration du Plan d’intégration sociale et du genre (PISG) en septembre 2015 pour servir de base aux actions des projets en vue de favoriser l’équité et l’égalité entre les sexes, de même que l’inclusion des personnes en situation de pauvreté, de vulnérabilité et d’exclusion sociale ;
  • Le programme des repas scolaires élargi en 2017 pour améliorer l’accès à l’enseignement primaire et augmenter le taux de poursuite des études, en particulier chez les filles ;
  • l’adoption de la loi N° 2017-5 du 10 août 2017 modifiant et complétant la loi N° 2013- 01 du 14 août 2013 portant Code Foncier et Domanial en République du Bénin ;
  • l’élaboration du plan d’action de lutte contre les Violences Basées sur le Genre dont l’exécution a connu la première évaluation en décembre 2016 ;
  • l’élaboration de la Politique Nationale de Promotion du Genre dans les Opérations de Paix accompagnée d’un plan d’action (PAN 1325) ;
  • l’élaboration de la politique holistique de protection sociale ;
  • l’élaboration du document de procédures opérationnelles standard (POS) pour la prise en charge intégrée des victimes de violences basées sur le genre ;
  • Le Programme d’Action du Gouvernement (PAG).
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