Indicateur 1 : Cadre juridique 

La Mauritanie s’appuie sur plusieurs mécanismes pour la promotion des droits des femmes : les conventions internationales signées par la Mauritanie, le cadre législatif national, et les mécanismes institutionnels de promotion des femmes.

Traités internationaux et régionaux pour le genre

La République Islamique de Mauritanie a ratifié plusieurs conventions internationales qui englobent l’équité de genre de manière directe ou transversale, à savoir :

  • La Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des Femmes (CEDEF),
  • Le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels ;
  • La Charte africaine des droits de l’homme et des peuples,
  • Le Protocole à la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples relatif aux droits des femmes (Protocole de Maputo), et
  • La Charte africaine de la démocratie, des élections et de la gouvernance.
  • La Résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations Unies

Même si des efforts ont été faits pour l’égalité de genre dans le cadre de ces conventions, il existe encore de nombreux défis à relever en termes d’harmonisation des textes nationaux avec la législation internationale.

Lois de promotion de la participation et de protection

Le pays dispose de quelques instruments nationaux de promotion de la participation et de la protection :

  • Constitution de Juillet 1991
  • Code du Statut Personnel (2001)
  • Le Code général de protection de l’Enfant adopté en 2017
  • La Loi sur la santé de la reproduction de 2017

Cependant un examen approfondi, montre que malgré son aspect progressiste et ses avancées, il n’en demeure pas moins que certains aspects sont révélateurs des puissants schémas patriarcaux idéologiques et culturels qui perpétuent l’idée selon laquelle, la femme est une éternelle « mineure » : exemple réaffirmation de la tutelle matrimoniale (Wilaya ; « le tuteur est obligatoirement de sexe masculin », art. 9)

Application des lois

L’application des lois en Mauritanie se fait par des décrets d’application systématiquement. Ces dernières décennies, l’Etat mauritanien a fermement exprimé la volonté de ratifier les conventions internationales et régionales et les instruments internationaux visant à protéger les filles et les femmes contre toutes les formes d’abus et de violences, ce qui a permis des améliorations dans le domaine de la promotion de l’égalité de genre.,

Il a fait adopter de nouvelles lois nationales favorables à la protection, à l’autonomisation et au respect des droits des femmes.

Cependant, bien que le pays ait montré des progrès, la situation de la femme en Mauritanie reste encore précaire aujourd’hui, avec de nombreuses inégalités ainsi que des lacunes juridiques, mais surtout des contradictions entre le droit moderne, coutumier et islamique qui limitent les droits de la femme.

Ratification et domestication des instruments internationaux

La Mauritanie est signataire de plusieurs Conventions internationales relatives au respect des droits humains et ceux de la femme en particulier. Comme la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDEF), qui fût ratifiée d’abord sous réserve générale par rapport à certains articles qui entrent en contradiction avec les prescriptions de l’Islam, plus précisément les articles 7, 13 et 16.

Par ailleurs, les violences domestiques, (violences conjugales et abus sexuels, en particulier) ne sont toujours pas incriminées ; on est dans l’attente du vote par le parlement du projet de loi adopté par le gouvernement

Toutefois, dans plusieurs pays qui ont l’Islam comme religion, les réserves n’ont pas porté sur les mêmes articles, ce qui prouve si besoin il y a, que c’est l’interprétation coutumière qui domine et non un fondement juridique et théologique. Récemment, le gouvernement mauritanien a levé cette réserve générale et a formulé des réserves spécifiques. La législation pénale se caractérise par une certaine absence de dispositions spécifiques relatives aux violences faites aux femmes et de toute incrimination des discriminations à leur égard.

Afficher en French FR English EN Portuguese PT