Indicateur 1 : Cadre juridique

Lois de promotion de la participation et de protection

Le gouvernement de la Sierra Leone a mis en place des cadres politiques nationaux pour promouvoir la participation et la protection des femmes, qui comprennent :

  • Politique nationale sur l’intégration du genre (2000)
  • Politique nationale sur la promotion de la femme (2000)
  • Loi sur la violence domestique (2007)
  • Loi sur la dévolution des biens (2007)
  • La loi sur les droits de l’enfant (2007)
  • Loi sur l’enregistrement des mariages et des divorces coutumiers (2009)
  • Protocole national d’orientation sur la violence sexiste (2012)
  • Loi sur les délits sexuels (2012)
  • Plan d’action national contre la violence sexiste (2012)
  • Plan d’action national de la Sierra Leone pour la mise en œuvre complète des résolutions 1325 (2000) et 1820 (2008) des Nations Unies (SILNAP) 2010-2014 ;
  • Le programme pour la prospérité (2013-2018)
  • Mise en œuvre de la loi sur les délits sexuels (2015)
  • Plan stratégique national pour l’égalité des sexes (2018-2023)
  • Loi portant modification de la loi sur les délits sexuels (2019)

Application des lois

Pour éviter le large éventail de problèmes liés au genre, le gouvernement de la Sierra Leone a pris des mesures législatives et stratégiques dans le cadre de ses objectifs de développement plus larges. Ces mesures comprennent la promulgation de cadres juridiques pertinents, tels que les trois lois sur la justice pour les femmes, la loi sur la lutte contre le trafic d’êtres humains et la loi modifiée sur les délits sexuels de 2019, afin de protéger les femmes contre la violence liée au sexe. Le gouvernement de la Sierra Leone a également mis en place des institutions comme la Commission des droits de l’Homme et les Family support unit (FSU) pour protéger les groupes vulnérables contre la violence et les violations des droits de l’Homme. En réponse à l’augmentation des incidents de violence sexuelle, en particulier la pénétration sexuelle des filles, les présidents ont déclaré l’état d’urgence sur le viol et la violence sexuelle.  

Ratification et domestication des instruments internationaux

  • Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples sur les droits des femmes en Afrique (2003)
  • Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) 2002.
  • Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité (2000).
  • Déclaration de Maputo sur l’intégration du genre et la participation effective des femmes dans l’Union africaine (2015)
  • Déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes (DEVaW) (1993)
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