Indicateur 1 : Cadre juridique

Lois de promotion de la participation et de protection

La loi favorise la participation et la protection à tous les niveaux. Au Ghana, la Constitution est la loi suprême de la République du Ghana et toute autre loi incompatible avec une disposition de la Constitution est nulle dans la mesure de cette incompatibilité. L’article 11 de la Constitution du Ghana de 1992 stipule que les lois du Ghana comprennent :

  • La Constitution
  • Les textes de loi adoptés par ou sous l’autorité du Parlement établi par la Constitution [ou la législation].
  • Les ordonnances, règles et règlements pris par toute personne ou autorité en vertu d’un pouvoir conféré par la présente Constitution [ou la législation subsidiaire ou subordonnée].
  • Le droit existant ou les lois écrites et non écrites du Ghana qui existaient immédiatement avant l’entrée en vigueur de la Constitution de 1992.
  • La common law anglaise, les doctrines anglaises d’équité et les règles du droit coutumier.

Par ailleurs, plusieurs dispositions viennent renforcer la participation et la protection des femmes ghanéennes :

  • La Constitution – 1992
  • La loi sur le travail – 2003
  • La Politique nationale en matière de genre – 2015
  • Le Projet de loi sur l’action positive – 2016

La Constitution est la loi suprême du Ghana, elle est la base de la gouvernance au Ghana. Elle détermine la manière dont les lois sont faites et détaille le processus par lequel le gouvernement gouverne et est essentiel pour s’assurer que les intérêts et les besoins de chacun sont pris en compte. Elle définit les principes politiques fondamentaux, établissant la structure, les procédures, les pouvoirs et les devoirs du gouvernement, la structure du pouvoir judiciaire et du pouvoir législatif, et énonce les droits et devoirs fondamentaux des citoyens.

La loi sur le travail permet de garantir l’égalité des droits sur le lieu de travail. Le projet de loi sur l’action positive et la politique nationale en matière de genre régissent également la participation et les promotions.

Application des lois

L’article 17 (1) et (2) de la Constitution ghanéenne de 1992 stipule que toutes les personnes sont égales devant la loi. Cette disposition garantit expressément l’égalité des sexes et la liberté des femmes et des hommes, des filles et des garçons contre toute discrimination fondée sur le statut social ou économique, entre autres. En juin 2016, le gouvernement a approuvé le projet de loi sur l’action positive qui vise également à promouvoir une meilleure participation des femmes aux structures décisionnelles et à remédier aux déséquilibres entre les sexes dans divers secteurs.

La Politique nationale sur le genre (2015), fournit des directives politiques générales, des stratégies et un cadre institutionnel pour rendre opérationnels les engagements du gouvernement pour atteindre les objectifs d’égalité des sexes et d’autonomisation des femmes dans sa vision nationale d’ « un pays stable, uni, inclusif et prospère avec des opportunités pour tous ».

La loi sur le travail, 2003 (loi 651) avec des dispositions spécifiques, notamment la section 68  réitère le droit à un salaire égal pour un travail égal “sans distinction d’aucune sorte”.

La plupart de ces lois sont appliquées dans diverses organisations, institutions et même à des postes politiques, ce qui contribue à freiner l’implication des femmes à tous les niveaux.

Ratification et domestication des instruments internationaux

Plusieurs instruments internationaux reconnaissent la promotion et la participation des femmes aux processus et appellent les États parties à s’en occuper. Ces instruments se trouvent à différents niveaux, notamment aux Nations unies, au Commonwealth et aux niveaux régional et sous-régional.

Voici quelques exemples d’instruments internationaux :

La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW) de 1979 appelle à l’égalité. Elle demande aux États parties de promulguer des lois pour assurer la réalisation des dispositions de la Convention. L’article 7 demande de veiller à ce que les hommes et les femmes aient un accès égal à l’élection des organismes publics et autorise les actions positives pour y parvenir.

La Déclaration et la Plate-forme d’action de Pékin de 1995 ont reconnu ce point comme l’un des 12 domaines critiques de préoccupation dans leur section « Les femmes et le pouvoir et la prise de décision » et appellent à l’égalité. Elle demande aux gouvernements d’éliminer tous les obstacles à la participation des femmes dans toutes les sphères de la vie publique et privée en assurant aux femmes une part entière et égale dans la prise de décision économique, sociale, culturelle et politique.

La recommandation générale 23 de la CEDEF, 1997 – Vie politique et publique – demande aux États parties de veiller à ce que les femmes aient le droit de voter et de se présenter aux élections, d’occuper des fonctions publiques et de participer à des organisations non gouvernementales sans aucune forme de discrimination.

Recommandation générale 25 de la CEDEF, 1997 – L’article 4 appelle à des mesures temporaires spéciales pour progresser vers l’égalité des sexes.

Dans les Objectifs de développement durable (ODD) de 2015, la question du genre est transversale à tous les ODD. Cependant, l’objectif 5, “Réaliser l’égalité des sexes et autonomiser toutes les femmes et les filles”, est spécifiquement axé sur l’égalité des sexes. Il appelle à la réalisation de la parité d’ici 2030.

Il convient de préciser que l’Etat du Ghana a adhéré à tous ces instruments qui sont intégré dans le corpus juridique du Ghana :

  • Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination (CEDAW) de 1979
  • Déclaration et programme d’action de Pékin de 1995
  • Recommandation générale 23 de la CEDAW, 1997
  • Recommandation générale 25 de la CEDAW, 1997
  • Objectifs de développement durable (SDGS) de 2015 Objectif 5
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