Cadre juridique

Lois de promotion de la participation et de protection

En République du Mali, nous avons des instruments juridiques relatifs aux droits des femmes :

  • La Constitution du 25 février 1992
  • La Politique nationale Genre de 2010
  • La Loi 2015 – 052 du 18 décembre 2015, instituant les mesures pour promouvoir le genre dans les fonctions nominatives et électives
  • La Loi agricole qui prévoie 15% des terres aménagées aux femmes et aux jeunes
  • La Politique nationale de la promotion de la femme

Ces dispositifs juridiques permettent aux organisations de femmes de revendiquer les droits des femmes

Il convient de noter l’existence d’instruments de sensibilisation et de plaidoyer pour l’application des textes relatifs aux droits des femmes.

Application des lois

Le cadre juridique pour la promotion des droits des femmes existe, mais l’application fait défaut. Il existe une loi sur le quota, pour une meilleure participation des femmes aux processus politiques. La prise en compte des 30 % aux postes nominatifs et électifs n’est toutefois pas respectée.

Ratification et domestication des instruments internationaux

Il existe une pluralité d’instruments juridiques internationaux et des initiatives internationales auxquelles le Mali a adhéré pour une promotion de la participation politique des femmes ainsi qu’à leur implication aux processus de paix :

  • La Résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations Unies
  • La Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes en 2000
  • La Déclaration Universelle des droits de l’Homme en 1948
  • Le protocole à la charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique, Maputo 2003
  • La Déclaration solennelle des chefs d’État de l’UA sur l’égalité entre les hommes les femmes en 2004

Tous ces instruments juridiques internationaux et continentaux sont dans l’ordonnancement juridique du Mali.

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