Cadre juridique

Lois de promotion de la participation et de protection

Le Sénégal dispose d’un dispositif juridique assez important relatif à la protection, la participation et la promotion des femmes. Ci-dessous un inventaire de ces instruments et lois.

  1. La Constitution du Sénégal
  2. Code de la famille adopté en 1972 loi n°72-61
  3. Code Pénal et Loi n°99‐05 du 29 janvier 1999 sur circonstances aggravantes des crimes et les violences faites aux personnes
  4. Loi n°73-37 du 31 juillet 1973 portant code de la sécurité sociale
  5. Loi n°81-52 du 10 juillet 1981, portant code des pensions civiles militaire de retraite, modifiée
  6. Loi n°97-17 du 1er décembre 1997 relative au code du travail, modifié,
  7. Loi n°2005-06 du 10 mai 2005 relative à la lutte contre la traite des personnes et pratiques assimilés et à la protection des victimes,
  8. Loi n°2005-18 du 5 Aout 2005 relative à la santé de la reproduction
  9. Loi n°2010-11 du 28 mai 2010 instituant la parité absolue Homme-femme et son décret d’application
  10. Loi n°2020-05 du 10 janvier 2020 criminalisant le viol et la pédophilie

Les femmes constituent plus de la moitié de la population de notre pays et qui, en plus de leur poids démographique, jouent un rôle social éminent. Les dispositions légales existent et sont renforcées par des outils comme « la Stratégie nationale pour l’Équité et l’égalité du Genre 2016-2026. »

Cette stratégie sert de base d’orientation des actions à développer pour une intégration progressive et effective des questions de genre dans les priorités de développement du Sénégal déclinés par le Plan Sénégal Émergent.

Application des lois

Bien que l’arsenal juridique soit favorable à la protection et à la promotion des droits des femmes, il faut noter que leur application correcte n’est pas établie tout le temps. Il existe toujours des réticences pour s’aligner sur les textes et règlements internationaux de la part de certains acteurs de la justice. Ces mêmes obstacles sont constatés chez les acteurs politiques, les décideurs. L’absence de moyens financiers considérables aussi bloque  la vulgarisation et la mise en œuvre des plans d’actions relatifs aux instruments comme la R 1325.

Ratification et domestication des instruments internationaux.

Toutes les dispositions légales suivantes sont accompagnées par des textes et lois aux Sénégal. Elles garantissent la protection et la promotion des femmes.

1 – Convention des Nations Unies pour la répression de la traite des êtres humains et de l’exploitation de la prostitution d’autrui, adoptée le 2 décembre 1949, entrée en vigueur le 25 juillet 1951, ratifiée le 19 juillet 1979,

2 – Protocole des Nations Unies visant à  prévenir, réprimer et punir la Traite des Personnes, en particulier des Femmes et des Enfants, Adopté en décembre 2000 et ratifié par le Sénégal le 27 octobre 2003.

3 – La Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes de 1979 (CEDEF)

4 – Le Protocole à la Charte Africaine des droits de l’Homme et des peuples relatif aux droits des femmes de 2003, (Protocole de Maputo).

5 – Déclaration universelle des droits de l’Homme, 1949

6 – Déclaration des Nations Unies sur l’Élimination de la violence contre les femmes, adoptée en 1983.

7 – Déclaration et plateforme de BEIJING, 1995

8 – Résolution 1325 du Conseil de Sécurité de l’Organisation des Nations Unies, sur les femmes, la paix et la sécurité, adoptée le 31 octobre 2000 la Résolution 1325 repose sur trois piliers importants relativement aux femmes : Prévention, Protection et Participation.

9 – Résolution 1820, sur la protection des civils, notamment les femmes et les filles, contre toutes formes de violence sexuelle, adoptée le 18 juin 2008

10 – La résolution 2272 du conseil de Sécurité des NU de mars 2016.

11 – Les Objectifs de Développement Durable 2030 des NU et l’Agenda 2063 de l’Union Africaine

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